A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Le versement des prestations d’une personne prend fin dans les cas suivants:

1°  la période de prestations est terminée;

2°  elle n’a plus droit à des prestations notamment parce qu’elles ont été versées pour le nombre de semaines prévues aux articles 7 à 11, 15 ou 17 de la Loi;

3°  elle en demande la suspension ou l’interruption;

4°  elle se désiste de sa demande initiale de prestations.

D. 986-2005, a. 33.